J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13782

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Arrêté du 3 septembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9900534A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1999, M. Mourer (Hubert), attaché d'administration centrale 12e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.